1.Objet :
Les conditions générales de vente détaillées dans ce document définissent les droits et obligations de la société REGUL-ELEC et de son client dans le cadre de la vente des produits et services commercialisés par notre société. Toute autre clause non expressément acceptée par écrit par nos soins serait considérée comme nulle et non avenue.
Toute prestation de vente de produits et/ou de services implique donc l’adhésion, sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2.Commande :
L’acceptation du devis avec la mention ‟bon pour accord”, la date, la signature du client et le cachet de l’entreprise a valeur de bon de commande.
Toute commande établie sous une autre forme doit être écrite et préciser les modalités figurant dans le devis (produits, quantités, prestations de service, prix, frais de port, conditions de règlement, clauses particulières).
Pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, le droit de rétractation ne peut être exercé. (Article L. 121-20-2 1° du Code de Commerce).
3.Délais de livraison :
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de la commande. Nos délais sont précisés dans le devis et nous nous efforcerons de les respecter dans la limite du possible. Ils sont en tout état de cause à titre indicatif. Un retard ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le client. Nous sommes dégagés de plein droit de tout délai de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grève, lock out, émeute, intempéries, guerre, désordres internationaux, réquisition, incendie, catastrophes naturelles. Liste d’événements non exhaustive.
4.Responsabilités / livraison :
Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client, en cas de dommages ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves (au transporteur et à REGUL-ELEC) par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce. Dans le cas contraire le contenu de la livraison sera réputé conforme et considéré accepté par le client qui sera dès lors privé de tout recours. Les éventuelles réclamations du client ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.
5.Modalités de livraison :
Sauf clauses particulières dument précisées par écrit dans le devis, la livraison s’entend sans manutention.
6.Prix :
Les prix sont établis hors taxes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne, ni commission.
Les prix appliqués sont ceux stipulés dans le devis dûment accepté par le client durant la période de validité de l’offre. Au-delà de cette période de validité le devis devra être actualisé par REGUL-ELEC avant acceptation par le client.
Les frais de main d’œuvre sont calculés selon notre tarif horaire en vigueur à la date d’intervention.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur à la date d’intervention.
Toute prestation de service fait l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client avant intervention.
En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits et prestations seront facturés au client sur la base des prix indiqués dans le devis accepté durant la période de validité.
7.Frais de port :
Les frais de port sont calculés en fonction du poids et selon le barème en vigueur des transporteurs. Ces frais font l’objet d’une ligne distincte sur le devis.
8.Réserve de propriété :
Tous les produits objets des présentes conditions sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, le client reste responsable de la bonne conservation des produits, y compris du transport retour jusqu’en nos locaux le cas échéant. Jusqu’au complet paiement, le client aura la garde des produits, et ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le client aura l’obligation de restituer à ses frais les produits reçus. Les acomptes déjà versés restent acquis à REGUL-ELEC à titre de dédommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, personne morale, REGUL-ELEC se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce).
9.Paiement :
Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables au siège social de REGUL-ELEC. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes conditions générales de vente. Néanmoins le vendeur se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
Conditions de paiement : sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % sera versé par le client à l’enregistrement de la commande. Le solde sera réglé à réception des marchandises, ou le cas échéant, après achèvement des prestations d’installation.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire.
Retard/défaut de paiement : en cas de retard de paiement, les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit. Le taux d’intérêt est égal au taux directeur en vigueur de la BCE, majoré de 10 points et porte sur le montant global de la facture TTC. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros sera également appliquée.
10.Assurances :
Les prestations sont garanties suivant les termes, clauses et limites de nos assurances professionnelles.
Notre société est assurée au titre de la responsabilité civile, pour les dommages matériels et immatériels causés à autrui.
Le montant de nos garanties s’élève à 2 200 000 Euros tous dommages confondus. En acceptant cette proposition, le client renonce à tous recours contre notre société et ses assureurs après épuisement de ces garanties, et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.
11.Garantie :
Le matériel livré est couvert par la garantie du constructeur sur le matériel de sa fabrication. Pour les matériels dits Plug & Play ne nécessitant pas d’intervention sur site, les frais d’expédition et de retour en nos locaux sont à la charge du client. Pour les matériels nécessitant une intervention sur site, la garantie standard s’appliquera sauf dans le cas de clauses particulières stipulées lors de la commande et en accord avec le devis proposé. Si le matériel est sous contrat de maintenance, celui-ci sera pris en charge selon les conditions particulières dudit contrat. La garantie des matériels consommable tels que les batteries, est assujettie à des délais de mise en service, de stockage et d’utilisation spécifiques (température, humidité, ventilation, …) qui devront être observées par le client sous peine de nullité de la garantie constructeur. Les installations sont garanties suivant les textes légaux.
12.Force majeure :
La responsabilité de la société REGUL-ELEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13.Loi informatique et liberté :
Les informations vous concernant et contenues dans nos fichiers ne sont utilisées qu’aux fins de traitement de votre commande. Elles ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales réglementaires.
Conformément à la loi Informatique et libertés 78-174 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit vous pouvez vous adresser à REGUL-ELEC – Madelonnet Bas – 43200 Saint-Jeures.
14.Droit applicable et application de juridiction :
Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, tout différend entre REGUL-ELEC et le client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Le Puy-en-Velay, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
