{"id":422,"date":"2019-01-04T14:21:17","date_gmt":"2019-01-04T13:21:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.regul-elec.fr\/?page_id=422"},"modified":"2019-03-09T10:58:09","modified_gmt":"2019-03-09T09:58:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.regul-elec.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

1.Objet :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9taill\u00e9es dans ce document d\u00e9finissent les\ndroits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 REGUL-ELEC et de son client dans le cadre\nde la vente des produits et services commercialis\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9. Toute\nautre clause non express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par nos soins serait consid\u00e9r\u00e9e\ncomme nulle et non avenue.<\/p>\n\n\n\n

Toute prestation de vente de produits et\/ou de services\nimplique donc l\u2019adh\u00e9sion, sans r\u00e9serve, de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

2.Commande\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acceptation du devis avec la mention \u201fbon pour accord\u201d,\nla date, la signature du client et le cachet de l\u2019entreprise a valeur de bon de\ncommande.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande \u00e9tablie sous une autre forme doit\n\u00eatre \u00e9crite et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s figurant dans le devis (produits,\nquantit\u00e9s, prestations de service, prix, frais de port, conditions de r\u00e8glement,\nclauses particuli\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n

Pour\nles contrats de fourniture de services dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec\nl’accord du client, avant la fin du d\u00e9lai de sept jours francs, le droit de\nr\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9. (Article L. 121-20-2\n1\u00b0 du Code de Commerce).<\/p>\n\n\n\n

3.D\u00e9lais de livraison\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\nd\u00e9lais de livraison commencent \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ncommande. Nos d\u00e9lais sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis et nous nous efforcerons de\nles respecter dans la limite du possible. Ils sont en tout \u00e9tat de cause \u00e0\ntitre indicatif. Un retard ne peut, en aucun cas, justifier l\u2019annulation de la\ncommande par le client. Nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de plein droit de tout d\u00e9lai de\nlivraison en cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e8nements tels que : gr\u00e8ve, lock out,\n\u00e9meute, intemp\u00e9ries, guerre, d\u00e9sordres internationaux, r\u00e9quisition, incendie,\ncatastrophes naturelles. Liste d\u2019\u00e9v\u00e9nements\nnon exhaustive.<\/p>\n\n\n\n

4.Responsabilit\u00e9s \/ livraison\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\nproduits voyagent aux risques et p\u00e9rils du client. Il appartient au client, en\ncas de dommages ou de manquants, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et\nde confirmer ses r\u00e9serves (au transporteur et \u00e0 REGUL-ELEC) par lettre\nrecommand\u00e9e avec AR dans les 3 jours conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code\ndu Commerce. Dans le cas contraire le contenu de la livraison sera r\u00e9put\u00e9\nconforme et consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le client qui sera d\u00e8s lors priv\u00e9 de tout\nrecours. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations du client ne l\u2019autorisent en aucun cas \u00e0\nsuspendre, limiter ou refuser le paiement.<\/p>\n\n\n\n

5.Modalit\u00e9s de livraison\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf clauses particuli\u00e8res\ndument pr\u00e9cis\u00e9es par \u00e9crit dans le devis, la livraison s\u2019entend sans\nmanutention.<\/p>\n\n\n\n

6.Prix\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix\nsont \u00e9tablis hors taxes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne, ni commission.\n<\/p>\n\n\n\n

Les prix\nappliqu\u00e9s sont ceux stipul\u00e9s dans le devis d\u00fbment accept\u00e9 par le client durant\nla p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019offre. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode de validit\u00e9 le\ndevis devra \u00eatre actualis\u00e9 par REGUL-ELEC avant acceptation par le client. <\/p>\n\n\n\n

Les frais de main d\u2019\u0153uvre sont calcul\u00e9s selon notre\ntarif horaire en vigueur \u00e0 la date d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n

Les frais de d\u00e9placement\nsont calcul\u00e9s selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur \u00e0 la date d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n

Toute prestation de service fait l\u2019objet d\u2019un devis\nqui devra \u00eatre accept\u00e9 par le client avant intervention.<\/p>\n\n\n\n

En\ncas de variation de prix post\u00e9rieure \u00e0 la commande, les produits et prestations\nseront factur\u00e9s au client sur la base des prix indiqu\u00e9s dans le devis accept\u00e9\ndurant la p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7.Frais de port\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\nfrais de port sont calcul\u00e9s en fonction du poids et selon le bar\u00e8me en vigueur\ndes transporteurs. Ces frais font l\u2019objet d\u2019une ligne distincte sur le devis.<\/p>\n\n\n\n

8.R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les\nproduits objets des pr\u00e9sentes conditions sont vendus avec une clause de r\u00e9serve\nde propri\u00e9t\u00e9 subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au\npaiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. N\u00e9anmoins, le client\nreste responsable de la bonne conservation des produits, y compris du transport\nretour jusqu\u2019en nos locaux le cas \u00e9ch\u00e9ant. Jusqu\u2019au complet paiement, le client\naura la garde des produits, et ne pourra les donner en gage ni aux fins de\ntoute autre garantie. En cas de r\u00e9siliation de la commande de plein droit pour\nd\u00e9faut ou retard de paiement, le client aura l\u2019obligation de restituer \u00e0 ses\nfrais les produits re\u00e7us. Les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s restent acquis \u00e0 REGUL-ELEC\n\u00e0 titre de d\u00e9dommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire\ndu client, personne morale, REGUL-ELEC se r\u00e9serve le droit de revendiquer les\nmarchandises conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur (Code de Commerce).<\/p>\n\n\n\n

9.Paiement\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lieu de\npaiement :<\/strong>\nToutes les factures sont payables au si\u00e8ge social de REGUL-ELEC. En aucun cas,\nl\u2019\u00e9mission d\u2019un ch\u00e8que ou d\u2019une traite en un autre lieu ne pourra apporter\nd\u00e9rogation au lieu de paiement stipul\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de\nvente. N\u00e9anmoins le vendeur se r\u00e9serve le droit de subroger un tiers (banque,\nfactor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

Conditions de paiement :<\/strong> sauf\nmention contraire sur le devis, un acompte de 30 % sera vers\u00e9 par le client \u00e0\nl\u2019enregistrement de la commande. Le solde sera r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception des\nmarchandises, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s ach\u00e8vement des prestations\nd\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n

Les\npaiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que, virement ou carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Retard\/d\u00e9faut de paiement :<\/strong> en cas de retard de\npaiement, les factures impay\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance seront major\u00e9es de plein droit. Le\ntaux d\u2019int\u00e9r\u00eat est \u00e9gal au taux directeur en vigueur de la BCE, major\u00e9 de 10\npoints et porte sur le montant global de la facture TTC. Une indemnit\u00e9\nforfaitaire pour frais de recouvrement s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 40 euros sera\n\u00e9galement appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

10.Assurances\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\nprestations sont garanties suivant les termes, clauses et limites de nos\nassurances professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Notre\nsoci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e au titre de la responsabilit\u00e9 civile, pour les dommages\nmat\u00e9riels et immat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 autrui.<\/p>\n\n\n\n

Le\nmontant de nos garanties s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 200 000 Euros tous dommages confondus. En\nacceptant cette proposition, le client renonce \u00e0 tous recours contre notre\nsoci\u00e9t\u00e9 et ses assureurs apr\u00e8s \u00e9puisement de ces garanties, et s\u2019engage \u00e0\nobtenir de ses assureurs la m\u00eame renonciation \u00e0 recours.<\/p>\n\n\n\n

11.Garantie\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le\nmat\u00e9riel livr\u00e9 est couvert par la garantie du constructeur sur le mat\u00e9riel de\nsa fabrication. Pour les mat\u00e9riels dits Plug & Play ne n\u00e9cessitant pas\nd\u2019intervention sur site, les frais d\u2019exp\u00e9dition et de retour en nos locaux sont\n\u00e0 la charge du client. Pour les mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une intervention sur\nsite, la garantie standard s\u2019appliquera sauf dans le cas de clauses\nparticuli\u00e8res stipul\u00e9es lors de la commande et en accord avec le devis propos\u00e9.\nSi le mat\u00e9riel est sous contrat de maintenance, celui-ci sera pris en charge\nselon les conditions particuli\u00e8res dudit contrat. La garantie des mat\u00e9riels\nconsommable tels que les batteries, est assujettie \u00e0 des d\u00e9lais de mise en\nservice, de stockage et d\u2019utilisation sp\u00e9cifiques (temp\u00e9rature, humidit\u00e9,\nventilation, \u2026) qui devront \u00eatre observ\u00e9es par le client sous peine de nullit\u00e9\nde la garantie constructeur. Les installations sont garanties suivant les\ntextes l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

12.Force majeure\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La\nresponsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 REGUL-ELEC ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la\nnon-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations\nd\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de\nforce majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement\next\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code\ncivil.<\/p>\n\n\n\n

13.Loi informatique et libert\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les\ninformations vous concernant et contenues dans nos fichiers ne sont utilis\u00e9es qu\u2019aux\nfins de traitement de votre commande. Elles ne font l\u2019objet de communications\next\u00e9rieures que pour les seules n\u00e9cessit\u00e9s de la gestion ou pour satisfaire aux\nobligations l\u00e9gales r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique\net libert\u00e9s 78-174 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s\net de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit\nvous pouvez vous adresser \u00e0 REGUL-ELEC – Madelonnet Bas – 43200 Saint-Jeures.<\/p>\n\n\n\n

14.Droit applicable et application de juridiction\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout litige relatif aux\npr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout\ndiff\u00e9rend entre REGUL-ELEC et le client sera de la comp\u00e9tence exclusive du\nTribunal de Commerce de Le Puy-en-Velay, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs\nou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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